Conditions d'utilisation
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Nous vous remercions de votre souhait de rejoindre le réseau de conseillers médicaux (le « Réseau de conseillers ») de TDG Medical
(désigné ici par « nous », « notre » ou « nos »).
En rejoignant le Réseau de conseillers ou en participant à une enquête ou une étude gérée par TDG Medical, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté être lié par les présentes Conditions d’utilisation (le présent « Accord »). Cet Accord régit votre utilisation de notre site Web (le « Site »), votre adhésion au Réseau de conseillers et votre participation à toute enquête ou étude que nous réalisons (collectivement, les « Prestations »).
Si vous n’acceptez pas le présent Accord, vous ne devez pas rejoindre le réseau de conseillers, participer à l’une de nos enquêtes ou études, ou accéder aux Prestations, pour quelque raison que ce soit. TDG Medical se réserve le droit de refuser, restreindre, interdire ou rejeter votre accès aux Prestations, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Toutes les conditions générales supplémentaires publiées sur le Site ou dans une enquête ou une étude sont expressément incorporées aux présentes par référence.
La collecte et l’utilisation de vos informations personnelles sont également régies par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée au présent Accord par cette référence.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter des changements ou des modifications au présent Accord à tout moment et pour quelque raison que ce soit, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chacun de ces changements.
Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement le présent Accord pour vous tenir informé des mises à jour. Vous serez soumis à ces modifications, et il sera présumé que vous en avez pris connaissance et que vous les avez acceptées si vous continuer à utiliser le Site et/ou les Prestations après la date de publication de ces modifications.
RÉSEAU DE CONSEILLERS
Vous pouvez vous inscrire à notre Réseau de conseillers en vous connectant directement sur le Site, en répondant à une invitation à vous inscrire reçue via les médias sociaux, par courrier, par e-mail ou ailleurs sur Internet, ou en étant parrainé par un ami ou un collègue.
Vous reconnaissez et acceptez que rien dans les présentes ou ailleurs ne vous garantit le droit d’être accepté dans le Réseau de conseillers, et nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de rejeter toute tentative d’inscription pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison.
Vous acceptez d’informer TDG Medical dans les plus brefs délais de toute modification des informations contenues dans votre profil de compte. Nous nous réservons le droit de révoquer votre adhésion à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, avec limitations, en cas de violation du présent Accord ou de la loi applicable, sans préavis. L’adhésion est considérée comme résiliée là où la loi l’interdit.
L’adhésion au Réseau de conseillers est réservée aux professionnels de santé qualifiés et agréés ainsi qu’aux cadres supérieurs du secteur de la santé.
UTILISATION DES SERVICES
Les Prestations sont accessibles aux personnes âgées de dix-huit (18) ans et plus, et qui n’ont pas été suspendues ou exclues par TDG Medical pour quelque raison que ce soit. Tout accès aux Prestations par une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans est interdit sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur.
Vous reconnaissez que vous accédez aux Prestations en qualité d’utilisateur indépendant et qu’aucune relation de partenariat, d’agence, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé n’est voulue ou créée par le présent Accord.
Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour accéder aux Prestations et les utiliser. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis, de modifier, suspendre, compléter ou interrompre tout aspect des Prestations, et nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers de ce fait. Votre utilisation continue des Prestations signifiera votre acceptation de ces modifications.
Vous reconnaissez et acceptez que votre participation à toute enquête ou étude est volontaire, et vous pouvez interrompre votre participation à une enquête ou une étude à tout moment.
RESTRICTIONS
Vous ne pouvez utiliser les Prestations que pour votre usage personnel non commercial et conformément au présent Accord. Vous êtes responsable de vos propres communications, y compris la transmission, le téléchargement ou la publication d’informations en rapport avec votre adhésion au Réseau de conseillers, et vous êtes responsable des conséquences de ces communications.
Sans limiter ce qui précède, vous acceptez de ne pas utiliser les Prestations aux fins suivantes : (a) publier, communiquer ou transmettre tout matériel qui enfreint tout droit de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité d’une autre personne ou entité ; (b) publier toute information fausse ou inexacte ; (c) adopter un comportement qui pourrait constituer une infraction pénale, engager la responsabilité civile ou enfreindre toute loi ou réglementation ; (d) tenter de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la sécurité du réseau de TDG Medical, ou tenter d’utiliser les Prestations pour obtenir un accès non autorisé à tout autre système informatique ; (e) utiliser des robots d’indexation, des robots ou d’autres techniques d’exploration de données automatisées pour cataloguer, télécharger, stocker ou reproduire ou distribuer de toute autre manière des données ou du contenu disponibles en relation avec les Prestations ; (f) manipuler les résultats de toute enquête ou étude ; (g) collecter des informations personnelles sur tout autre utilisateur des Prestations ; (h) ouvrir, utiliser ou conserver plus d’un abonnement au Réseau de conseillers ; (i) usurper ou masquer votre véritable identité, utiliser des serveurs proxy ou se livrer à toute autre activité qui, à la seule et absolue discrétion de TDG Medical, suggère une tentative d’abus des Prestations ; (j) publier ou transmettre tout matériel ou contenu menaçant, diffamatoire, obscène, ou provocateur, ou tout contenu qui pourrait enfreindre les lois en vigueur ; ou (k) vous livrer à toute activité frauduleuse, y compris, mais sans s’y limiter, répondre à des enquêtes de manière accélérée, répondre plusieurs fois à la même enquête, soumettre des données d’enquête fausses ou mensongères, ou échanger ou tenter d’échanger des récompenses, des prix ou des primes par des moyens faux ou frauduleux.
HONORAIRES
Si vous participez à une enquête ou à une étude qui inclut une incitation financière, vous reconnaissez et acceptez de ne pas être rémunéré à moins que l’enquête ou l’étude en question ne soit terminée, et qu’il nous revient de déterminer, à notre seule discrétion, si une étude est terminée ou non. Vous reconnaissez et acceptez également de fournir des documents supplémentaires pour vérifier votre identité et vos coordonnées professionnelles avant toute rémunération, si TDG Medical juge que ces informations sont nécessaires.
Dans le cas où il s’avérerait que vous avez soumis des informations ou des réponses inexactes ou illogiques dans le cadre d’une étude qui inclut une incitation financière, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, en plus de retenir ou d’annuler l’intégralité ou une partie de la rétribution qui vous est due.
LE SUNSHINE ACT – LOI AMÉRICAINE RELATIVE À LA TRANSPARENCE DES PAIEMENTS AUX PROFESSIONNELS
Vous reconnaissez et acceptez que TDG Medical puisse être tenu par la loi et la réglementation en vigueur de divulguer l’existence des incitations financières échangées, les conditions de cet échange, y compris les conditions financières, et l’objet associé à chaque paiement (par exemple, la loi américaine sur la transparence des paiements aux médecins, le « Physician Payments Sunshine Act »).
Notre programme d’incitation est administré conformément aux lois fédérales, étatiques et étrangères, y compris la section 6002 de la loi sur la protection des patients et les soins abordables (également connue sous le nom de « Physician Payments Sunshine
Act »). En vertu de ces réglementations, certains paiements peuvent être soumis à déclaration aux organismes respectifs, qui mettront les informations à la disposition du public sur leur site Web.
ÉVÉNEMENT INDÉSIRABLE, QUALITÉ DU PRODUIT ET SITUATIONS SPÉCIALES DE SIGNALEMENT : EXIGENCES DE SIGNALEMENT
Vous reconnaissez et acceptez que TDG Medical puisse être tenu par les lois et règlements applicables de vous contacter si vous mentionnez un événement indésirable au cours de votre participation à une étude de marché.
En participant à notre Réseau de conseillers ou à l’une de nos enquêtes ou études, vous acceptez d’être contacté par téléphone et/ou par e-mail par des membres de l’équipe TDG Medical ou par nos clients pour obtenir des informations supplémentaires concernant l’événement indésirable que vous avez mentionné dans le cadre d’une étude de marché.
Vous avez le droit de refuser de fournir des informations supplémentaires concernant l’événement indésirable ; cependant, un refus ne nous dispense pas de l’obligation de signaler cet évènement indésirable à nos clients et aux fabricants de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux qui ont financé l’étude. En cas de refus de votre part, aucune de vos informations personnelles ne sera divulguée dans le cadre du processus de signalement.
COMMUNICATIONS
En devenant membre du Réseau de conseillers, vous acceptez de recevoir des invitations à participer à des études de marché. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de ces communications en nous contactant comme indiqué dans la section « Comment nous contacter » ci-dessous.
En outre, nous communiquerons avec vous en réponse à vos demandes de renseignements, pour vous fournir les Prestations que vous demandez, pour répondre à vos demandes concernant une rétribution et dans le cadre de la gestion de votre compte. En règle générale, nos communications seront faites par voie électronique.
En vous inscrivant au Réseau de conseillers ou en participant à l’une de nos enquêtes ou études, vous acceptez d’être contacté par e-mail, par téléphone ou au numéro que vous nous fournissez.
DROITS DE PROPRIÉTÉ, NON-DIVULGATION
Vous reconnaissez et acceptez que le contenu (autre que le contenu pouvant être soumis par les conseillers du réseau), les documents, textes, images, vidéos, graphiques, marques déposées, logos, icônes de boutons, musiques, logiciels et autres éléments disponibles dans les Prestations sont la propriété de TDG Medical, de nos concédants de licence ou de nos clients et sont protégés par des droits d’auteur, de marque déposée et/ou d’autres droits et lois de propriété. Vous acceptez de ne pas vendre, concéder sous licence, louer, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, publier, adapter, éditer, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout contenu ou document partagés dans le cadre des Prestations.
Au cours d’une enquête ou d’une étude, des informations confidentielles peuvent vous être communiquées dans le cadre des documents d’étude (« Informations confidentielles »). En rejoignant notre Réseau de conseillers ou en participant à une enquête ou à une étude, vous reconnaissez que toutes les idées et tous les concepts abordés dans nos enquêtes et études sont considérés comme des Informations confidentielles. Vous acceptez de ne pas utiliser, divulguer ou reproduire les Informations confidentielles ni d’en discuter avec quiconque. Vous acceptez en outre de ne pas photographier, copier ou enregistrer les Informations confidentielles. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les idées, découvertes ou inventions que vous développerez à la suite de votre participation à une étude de marché seront la propriété de TDG Medical ou du commanditaire de l’étude, selon le cas.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités entreprises sur votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez spécifiquement de maintenir la sécurité de tout appareil (par exemple, les smartphones et les ordinateurs) avec lequel vous accédez à votre compte ou à toute autre volet des Prestations.
CONTENU SOUMIS
TDG Medical ne revendique pas la propriété des documents que vous mettez à disposition par le biais des Prestations, y compris, mais sans s’y limiter, les photos, les vidéos ou les récits écrits.
Cependant, en ce qui concerne tout matériel que vous soumettez ou rendez disponible en vue de son inclusion dans le cadre des Prestations, vous accordez à TDG Medical et aux clients de TDG Medical une licence perpétuelle, irrévocable, non résiliable, mondiale, libre de droits et non exclusive pour utiliser, copier, distribuer, afficher publiquement (y compris, mais sans s’y limiter, à des fins promotionnelles), modifier, créer des œuvres dérivées et concéder en sous-licence ces documents ou toute partie de ceux-ci. TDG Medical sera en droit d’utiliser tout contenu que vous aurez soumis sans être tenu à aucune obligation de confidentialité, d’attribution ou de compensation envers vous.
Par la présente, vous déclarez, garantissez et convenez également que tout matériel que vous fournissez ne comprend aucun document (y compris, mais sans s’y limiter, du texte, des images, de la musique ou de la vidéo) pour lequel vous n’avez pas le droit d’accorder à TDG Medical la licence spécifiée ci-dessus. Vous déclarez, garantissez et convenez en outre que tout matériel que vous fournissez ne contiendra pas de contenu diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène.
AVERTISSEMENTS
VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS ET DES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION DES PRESTATIONS. LES PRESTATIONS, AINSI QUE L’ENSEMBLE DU CONTENU, DES MARCHANDISES ET DES AUTRES INFORMATIONS FIGURANT DANS LES PRESTATIONS OU ACCESSIBLES À PARTIR DE CELLES-CI OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR COMMERCIALE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ OU D’EXACTITUDE.
EN PARTICULIER, ET SANS QUE TOUTEFOIS CETTE LISTE NE SOIT EXHAUSTIVE, TDG Medical NE GARANTIT PAS QUE : (1) LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS SONT CORRECTES, EXACTES OU FIABLES ; (2) LES FONCTIONS CONTENUES LIÉES AUX PRESTATIONS SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D’ERREURS ; (3) LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; OU (4) LES SERVICES OU LES SERVEURS QUI LES RENDENT DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
TDG Medical N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES SITES TIERS VERS LESQUELS VOUS POUVEZ ÊTRE DIRIGÉ OU VERS LESQUELS VOUS POUVEZ ÊTRE REDIRIGÉ À PARTIR DES PRESTATIONS. LES HYPERLIENS SONT INCLUS UNIQUEMENT POUR VOTRE CONVENANCE, ET TDG Medical NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ, LA PERTINENCE OU LA SÉCURITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES SUR CES SITES TIERS. TDG Medical NE SOUSCRIT, NE GARANTIT NI N’APPROUVE AUCUN PRODUIT OU SERVICE OFFERT OU FOURNI PAR OU AU NOM DE TIERS PAR LE BIAIS DES PRESTATIONS.
EXONÉRATION
Vous acceptez d’exonérer, de dégager de toute responsabilité et de défendre TDG Medical, y compris ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, coût et dépense de défense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, découlant de quelque manière que ce soit de votre utilisation des Prestations, de votre violation du présent Accord, du contenu que vous avez publié sur les Prestations, de toute activité qui se produit sur votre compte (que vous ayez ou non autorisé cette activité), ou votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS TDG Medical, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU L’UN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRENEURS, FILIALES, FOURNISSEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU DES TIERS FOURNISSANT DES INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS UN UTILISATEUR DES PRESTATIONS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES OU PERTE D’UTILISATION) RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES PRESTATIONS, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTRE, MÊME SI TDG Medical OU L’UNE DES PARTIES LIÉES MENTIONNÉES CI-DESSUS A ÉTÉ INFORMÉE OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE TDG Medical, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE L’UN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRENEURS, FILIALES, FOURNISSEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU TIERS QUI VOUS FOURNISSENT DES INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS, POUR TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE ET TOUTE CAUSE D’ACTION RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES PRESTATIONS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ACTIONS FONDÉES SUR LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE : (A) LE MONTANT DES RÉTRIBUTIONS QUI VOUS ONT ÉTÉ VERSÉES DANS LE CADRE DE L’ÉTUDE DONNANT LIEU À VOTRE RÉCLAMATION, OU (B) CENT CINQUANTE DOLLARS (150.00 $).
TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À L’UTILISATION DES PRESTATIONS OU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE CETTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION.
ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, IL EST POSSIBLE QUE TOUTES LES CLAUSES DE NON- RESPONSABILITÉ OU EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À TOUS LES UTILISATEURS.
UTILISATION INTERNATIONALE
Nous contrôlons et exploitons les Prestations depuis les États-Unis. Nous ne garantissons pas que les documents présentés dans les Prestations sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors des États-Unis. Si vous choisissez d’accéder aux Prestations depuis l’extérieur des États-Unis, vous êtes responsable du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.
CLAUSE DE RETRAIT
À tout moment, les membres du Réseau de conseillers peuvent se désinscrire des Prestations : (i) en suivant les procédures de désabonnement décrites sur le site Web de TDG Medical ou contenues dans tout e-mail reçu de TDG Medical ; ou (ii) en nous contactant comme indiqué ci-dessous. TDG Medical s’efforcera de lire et répondre à chaque demande par e-mail dans un délai raisonnable après réception.
ARBITRAGE
SAUF INTERDICTION OU RESTRICTION PAR LA LOI CONTRE L’ORDRE PUBLIC, TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT LITIGE RELATIF DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES PRESTATIONS OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS SERA SOUMIS À UN ARBITRAGE. L’ARBITRAGE SUPPRIMERA VOTRE DROIT DE CONTESTER UNE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU D’OBTENIR UN PROCÈS AVEC JURY SUR CETTE RÉCLAMATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ DEVANT UN TRIBUNAL, Y COMPRIS LA DIVULGATION ET LES DROITS D’APPEL, SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE QUE DANS CELUI D’UNE POURSUITE, ET D’AUTRES DROITS DISPONIBLES DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT NE PAS L’ÊTRE DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE.
TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET TDG Medical, Y COMPRIS LES LITIGES LIÉS AU PRÉSENT ACCORD, VOTRE UTILISATION DES PRESTATIONS, OU VOS DROITS À LA VIE PRIVÉE OU À LA PUBLICITÉ, SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL, CONFIDENTIEL ET EXÉCUTOIRE, CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT DE L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION POUR L’ARBITRAGE DES LITIGES RELATIFS AUX CONSOMMATEURS. VOUS ET TDG Medical RENONCEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À UN PROCÈS DEVANT JURY. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CHAQUE PARTIE PEUT DEMANDER UNE MESURE DE RÉPARATION PROVISOIRE À TOUT TRIBUNAL D’ÉTAT OU FÉDÉRAL DE SON ÉTAT DE RÉSIDENCE POUR PROTÉGER SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. VOUS NE POUVEZ INTENTER DE POURSUITES QU’EN VOTRE NOM PROPRE.
LA PRÉSENTE DISPOSITION RELATIVE AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SERA RÉGIE PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE (LE « FEDERAL ARBITRATION ACT »). LE JUGEMENT SUR LA DÉCISION RENDUE PAR L’ARBITRE PEUT ÊTRE ENREGISTRÉ DANS TOUT TRIBUNAL AYANT COMPÉTENCE. DANS TOUT ARBITRAGE, TDG Medical PAYERA LES FRAIS DE DÉPÔT, D’ADMINISTRATION, DE SIGNIFICATION OU DE GESTION DE DOSSIER, AINSI QUE LES FRAIS LIÉS AU PREMIER JOUR D’ARBITRAGE, LES FRAIS RESTANTS ÉTANT À LA CHARGE DE LA PARTIE NON GAGNANTE. SAUF INCOMPATIBILITÉ AVEC LA LOI APPLICABLE, CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES FRAIS DE SES AVOCATS, EXPERTS ET TÉMOINS RESPECTIFS, QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI L’EMPORTE DANS L’ARBITRAGE.
RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF
SAUF RESTRICTION OU INTERDICTION PAR LA LOI CONTRE L’ORDRE PUBLIC, TOUTE ACTION EN VERTU OU RELATIVE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX PRESTATIONS, DEVANT UN JUGE OU UN JURY OU EN VERTU D’UNE RÉFÉRENCE JUDICIAIRE, SERA ENGAGÉE À TITRE INDIVIDUEL, SANS RECOURS À UNE FORME QUELCONQUE DE RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF (« RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF »). CETTE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF EMPÊCHE TOUTE PARTIE DE PARTICIPER OU D’ÊTRE REPRÉSENTÉE DANS TOUT RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF CONCERNANT UNE RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, LA VALIDITÉ ET L’EFFET DE LA RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF NE PEUVENT ÊTRE DÉTERMINÉS QUE PAR UN TRIBUNAL.
LOI APPLICABLE ET LIEU DE PROCÉDURE
L’arbitrage aura lieu à New York, mais pourra se dérouler par téléphone si les parties en conviennent. Le présent Accord sera régi et appliqué par les lois applicables de l’État de Géorgie, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois qui s’y appliquent.
DIVERS
Les titres contenus dans le présent Accord sont uniquement à titre de référence et n’auront aucun effet sur l’interprétation ou l’application du présent Accord. Le fait que TDG Medical ne fasse pas respecter une violation de votre part du présent Accord ne vous dispensera pas de cette violation et ne dispensera pas, ne libérera pas ou n’empêchera pas TDG Medical de faire respecter toute violation ultérieure du présent Accord de votre part.
Si une condition ou une clause du présent Accord est jugée ou déclarée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette condition ou disposition sera considérée nulle et non avenue et n’affectera pas l’application et/ou l’interprétation du présent Accord. Les autres conditions ou clause du présent Accord resteront pleinement en vigueur, comme si la condition ou la clause invalide ou inapplicable ne faisait pas partie du présent Accord.
COMMENT NOUS CONTACTER
Pour nous contacter en cas de questions ou d’inquiétudes liées au présent Accord ou aux Prestations, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :
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